Actualités du cabinet
Jurisprudence

Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qui régissent la réception avec réserves et le décompte général.Il rappelle tout d'abord que la réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK