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Jurisprudence
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?

Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).CE, 3 déc. 2014, n°... Lire la suite

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