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Jurisprudence
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nice avait été saisi par des requérants d'une demande... Lire la suite

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