Actualités du cabinet
Jurisprudence
Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de déclaration de créance Par un arrêt du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-71113), la chambre commerciale semble avoir marqué un revirement de sa jurisprudence tradition... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK