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Jurisprudence
Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation

Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation

Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.L'assistance médicale à la procréation (AMP) a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission d'une grave maladie à l'enfant ou à un membre du couple. Le décret n° 2016-2... Lire la suite

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