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Jurisprudence
Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi

Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usagers.Les constatations sont effectuées depuis les locaux de la CNIL sans la présence du responsable de traitement, qui n'en sera informé qu'une fois les vérifications effect... Lire la suite

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