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Jurisprudence

Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe décret du 30 avril 2012 établit une réorganisation des enquêtes réalisées... Lire la suite

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