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Jurisprudence
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, dit la Cour de cassation.Autrement dit, la reprise par... Lire la suite

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