Actualités du cabinet
Jurisprudence
Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que : L’utilisateur de services de paiement a pri... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK