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Jurisprudence
Les conditions d'utilisation des titres restaurant

Les conditions d'utilisation des titres restaurant

Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatement consommables.Utilisation des titres restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes Depuis le 4 mars 2010 l’utilisation des titres restaurant auprès des détai... Lire la suite

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