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Jurisprudence

Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier

Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immo... Lire la suite

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