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Jurisprudence

La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
En matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.L'acte interruptif de prescription au sens de l'art L.114-2 du code des assurancesEn matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prév... Lire la suite

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