Audrey HAMELIN Avocats
Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUn incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES. L’appartement était donné à bail à un locataire, assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la MATMUT. L’incendie s’est propagé dans les parties commune... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr