L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Auteur : VIBERT Olivier

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un tribunal avant d'assigner les tiers en garantieCour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741. Une société de droit étranger est assignée devant le trib... Lire la suite

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