Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité.Soins psychiatriques sous contrainte: décision du Conseil constitutionnelDans sa décision du 20 avril 2012 le C... Lire la suite

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