Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012

Collectivités / Environnement / Environnement

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.Conditions d’achat de l’électricité et photovoltaïque: sur la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012P... Lire la suite

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