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Rupture abusive d’un contrat de sous traitance : Cour d'appel, Orléans, 20 Août 2020 – n° 19/027741

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Jurisprudences

La rupture du contrat dont a pris l'initiative la société A. ne ressortissant pas du domaine d'application de l'article 1794, elle ne peut être examinée qu'au regard des dispositions du code civil applicables au droit commun des contrats qui, dans leur rédaction applicable aux conventions conclues antérieurement au 1er octobre 2016, n'offrent aux parties qui n'ont conventionnellement aménagé aucune faculté de de se délier du contrat, aucune alternative à la résolution judiciaire.

Partant, la cour ne peut que constater que la société A., qui n'avait pas la faculté de résilier unilatéralement le contrat qui la liait à la société ..., n'a pas régulièrement résilié le contrat en cause en adressant le 22 avril 2016 à sa sous-traitante un ordre de service négatif.

Dans ces circonstances, la société A., qui ne fonde sa demande de remboursement d'acompte que sur le caractère prétendument «fondé» de la résiliation dont elle a unilatéralement pris l'initiative, alors qu'elle n'en avait juridiquement pas le pouvoir, ne peut qu'être déboutée de sa demande de restitution et, par voie de conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive 
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