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Jurisprudence
Production électricité et chauffage

Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État a jugé légal l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, implantations, bâtiments, hangars ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête insta... Lire la suite

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