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Jurisprudence
Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercice N-1 sur le bénéfice réalisé l’année N.Cette imputation permet notamment de réduire le montant d’impôt sur les sociétés, voire de l’annuler.Cette possibilité d’imputatio... Lire la suite

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