Actualités du cabinet
Jurisprudence

Rupture abusive d’un contrat de sous traitance : Cour d'appel, Orléans, 20 Août 2020 – n° 19/027741

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021

La rupture du contrat dont a pris l'initiative la société A. ne ressortissant pas du domaine d'application de l'article 1794, elle ne peut être examinée qu'au regard des dispositions du code civil applicables au droit commun des contrats qui, dans leur rédaction applicable aux conventions conclues antérieurement au 1er octobre 2016, n'offrent aux parties qui n'ont conventionnellement aménagé aucune faculté de de se délier du contrat, aucune alternative à la résolution judiciaire.

Partant, la cour ne peut que constater que la société A., qui n'avait pas la faculté de résilier unilatéralement le contrat qui la liait à la société ..., n'a pas régulièrement résilié le contrat en cause en adressant le 22 avril 2016 à sa sous-traitante un ordre de service négatif.

Dans ces circonstances, la société A., qui ne fonde sa demande de remboursement d'acompte que sur le caractère prétendument «fondé» de la résiliation dont elle a unilatéralement pris l'initiative, alors qu'elle n'en avait juridiquement pas le pouvoir, ne peut qu'être déboutée de sa demande de restitution et, par voie de conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive 

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.