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Jurisprudence

Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté

Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif au gel des tarifs du gazDans une décision du 10 juillet 2012, le Conseil d'E... Lire la suite

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