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Jurisprudence
Ecole

Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tentent à l’heure la rationalisation budgétaire d’anticiper les futures dépenses, notamment en termes de contribution financière des enfants scolarisés hors commune. Ces dépenses n’étant pas prévisibles, des communes pourraient envisager de conventionner a priori, avec des é... Lire la suite

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