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Jurisprudence

Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).Droits fondamentaux: la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyensSelon le 4ème rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamenta... Lire la suite

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