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Jurisprudence
Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs

Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs

Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européernne indique que... Lire la suite

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