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Jurisprudence

Projet urbain partenarial: quel avenir?

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Après avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la constructibilité, le législateur essaie à présent d’assouplir les contraintes qu’il a lui-même imposées aux propriétaires et constructeurs.La Convention de projet urbain partenarialAprès avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la constructibilité – ce qui n’a... Lire la suite

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