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Jurisprudence
Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire

Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Il aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en France, et d'une déclaration d'un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : crise de l'offre de log... Lire la suite

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