Actualités du cabinet
Jurisprudence

Vente forcée de parts sociales de SCI

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Source : www.eurojuris.fr
Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit t... Lire la suite

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