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Jurisprudence
Taxe sur les surfaces commerciales

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces com... Lire la suite

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