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Jurisprudence

Simplification du droit...

Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans... Lire la suite

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