Actualités du cabinet
Jurisprudence
Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soient certes édifiées à moins d’ 1,90 mètre de la ligne de séparation des deux propriétés, mais qu’il soit également question de deux fonds contigus. L’arrêt rendu le 23 n... Lire la suite

Historique

<< < ... 236 237 238 239 240 241 242 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK