Actualités du cabinet
Jurisprudence
La reprise du bail rural

La reprise du bail rural

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Source : www.eurojuris.fr
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire en cas de « pacs » ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire de la reprise devra alors répondre à certaines... Lire la suite

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