Actualités du cabinet
Jurisprudence

Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017

Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 viennent de paraître au Journal Officiel, après saisine et examen du Conseil constitutionnel. Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, avocats au cabinet d’avocats du Parc - Curtil & associés (Dijon), livrent ci-après leur analyse de ces deux textes. Après les disposi... Lire la suite

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