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Jurisprudence
Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?

Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?

Auteur : HONNORAT François
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
La question, ouvertement posée en 2012 par  la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François Hollande revient au-devant de l’actualité au terme du procès de Christine Lagarde et se trouve de nouveau posée par divers candidats à l’élection présidentielle de 2017. En réalité, la question s’ét... Lire la suite

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