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Jurisprudence
Copropriété : équipement commun et participation aux charges

Copropriété : équipement commun et participation aux charges

Auteur : LETOURMY Marie
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-20.086. La question de la répartition des charges de copropriété afférentes aux éléments d’équipements communs constitue un pan no... Lire la suite

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